Loi sur les coffres forts

Au même rang que tous les matériaux destinés à faciliter les modes de vie, comme les véhicules, les immobiliers, les coffres forts sont réglementés par une loi sur leur acquisition, leur destinée et le contenu qu’ils sont censés détenir à l’abri de tout regard et en toute sécurité.

Coffres Forts Anti Feu et Anti Effraction

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Un coffre-fort peut être personnel et installé chez soi. La banque met également en location des coffres-forts aux particuliers et garantissent également les mêmes avantages. Tout en prenant en compte les considérations d’une propriété privée, la loi peut ordonner l’ouverture d’un coffre-fort et vérifier son contenu.

Les conditions nécessaires pour confirmer l’état d’un coffre-fort inactif

On applique surtout le terme de coffre-fort inactif en termes de locations bancaires. Un coffre-fort mis en location par un établissement bancaire est considéré comme inactif lorsque le titulaire ou ses ayants droit ne se sont pas manifestés pendant une période assez conséquente durant laquelle, les frais de location n’ont pas été payés.

L’établissement bancaire qui aurait hébergé le coffre fort inactif procédera en premier lieu à la recherche du titulaire pour avoir le droit de résilier le contrat de location du coffre-fort et de fermer également le compte courant devenu également inactif.

Ces recherches doivent être renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé. Les poursuites judiciaires sont toutefois très longues. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé que l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice. Un inventaire du contenu sera légalement dressé

Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe, par courrier recommandé ou par tout autre moyen à sa disposition, le titulaire ou ses héritiers connus de l’application de la procédure.

Selon les cas, la banque pourra liquider les titres et les biens déposés dans le coffre-fort ou judiciairement aux enchères publiques.

Après déduction faite des frais annuels de location impayés, des frais liés à l’ouverture du coffre et à la vente des biens, le produit de la vente sera reversé à l’État sans aucune pénalité ou intérêt de retard.

La valeur des objets estimés par un commissaire-priseur inférieure à un seuil fixé légalement ainsi que les objets invendus après deux tentatives intervenues à 6 mois d’intervalle, pourront être détruits ou conservés par l’établissement pour le compte du titulaire ou rendus aux héritiers. Les objets pouvant présenté un intérêt culturel ou historique seront transférés à un service public qui en deviendra le propriétaire légal.

Loi sur les coffrets de sûreté

Légalement, durant toute la période où le coffre-fort loué est entreposé dans les locaux de la banque, à part le titulaire, personne d’autre n’a le droit d’ouvrir un coffre fort loué, à part une personne autorisée par le titulaire ou ses représentants légaux. Une exception peut être faite suivant les dispositions du Code de procédure pénale relative à une perquisition. .

Le Tribunal de la région dans lequel le propriétaire se trouve, peut accorder un mandat autorisant l’ouverture de n’importe coffre-fort mis en location, dans toutes circonstances, autres que celles qui donnent lieu à la délivrance d’un mandat de perquisition.

Ce mandat est uniquement accordé sur demande présentée au tribunal aux frais de celui qui l’a fait, et après avis par annonce, ou par poste recommandée ou autrement, le tribunal peut l’ordonner, à toutes personnes dont les intérêts légaux pourraient selon le tribunal, se trouver affectés par la perte du contenu du coffre-fort

Le tribunal peut émettre un mandat adressé à la compagnie de location des coffres-forts, ordonnant l’ouverture des coffre-fort en question, aux termes et conditions qui peuvent être jugés nécessaires.

Un tel mandat ne peut être émis qu’à la condition que la requérante paie entre les mains de la compagnie, la somme jugée nécessaire pour payer les frais d’ouverture du coffre-fort ou réceptacle, et le remettre ensuite dans le même état et condition.

L’ouverture de ce coffres-forts se feront uniquement en présence d’un notaire dûment autorisé par le requérant. Dans son procès verbal dressé à cet occasion, le notaire devra mentionner les personnes présentes à l’ouverture, le contenu du coffre-fort o et en délivre une copie à la banque et une autre copie pour le Tribunal.

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